Votre boutique de vêtements en ligne est-elle concernée par la loi contre la fast fashion ?
Image d’en-tête. Photo Clark Street Mercantile, CC0, via Wikimedia Commons, recadrée
La loi n° 2026-602 du 8 juillet 2026 ne vise pas toute la mode rapide, mais la « mode ultra-express », définie par un nombre élevé de nouvelles références et une faible incitation à réparer. Les seuils qui diront précisément quelles marques et quelles plateformes sont concernées doivent être fixés par un décret en Conseil d’État, qui n’était pas paru au Journal officiel le 16 novembre 2026.12
Une loi promulguée le 8 juillet 2026
La proposition de loi a été déposée le 30 janvier 2024. Elle a été adoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale le 7 mars 2024, puis par le Sénat le 10 juin 2025. Après un accord en commission mixte paritaire, l’Assemblée nationale et le Sénat l’ont adoptée définitivement les 24 et 29 juin 2026. Elle a été promulguée le 8 juillet 2026 et publiée au Journal officiel le 9 juillet 2026.3
Son nom officiel est la loi visant à réduire l’impact environnemental de l’industrie textile. Elle cherche à limiter les effets de la « fast-fashion », en encourageant une consommation plus responsable et en encadrant la publicité des producteurs.4 Au fil des débats, les sénateurs ont remplacé l’expression « mode express » par « mode ultra-express », pour que seules les plateformes chinoises soient concernées.5
Ce que la loi appelle la mode ultra-express
La loi crée un article L. 541-9-1-1 dans le code de l’environnement. Relèvent de la mode ultra-express les pratiques industrielles et commerciales des producteurs qui ont pour conséquence la diminution de la durée d’usage ou de la durée de vie des produits textiles. Cette diminution vient de la mise sur le marché d’un nombre élevé de références de produits neufs, et de la faible incitation à réparer ces produits.1
Les deux critères sont cumulatifs. Sont concernés les vêtements, les chaussures, le linge de maison neuf destiné aux particuliers et les textiles neufs pour la maison. La vente de produits de seconde main n’est pas visée.4 Ne relève pas non plus de cette pratique la distribution, par des vendeurs distincts des producteurs, de produits invendus issus des collections.1
Pour une place de marché, une plateforme ou un portail qui permet la vente à distance de ces produits, la pratique s’apprécie sur l’ensemble des références de produits neufs proposées. Sont exclues les références pour lesquelles le titulaire de la marque est lui-même le producteur, quand l’interface n’est pas son canal de vente principal.1
Le dispositif ne s’applique pas aux personnes établies dans un autre État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen, sauf exception prévue par la directive sur le commerce électronique.1 Le texte ne fixe lui-même aucun seuil chiffré. Un décret en Conseil d’État doit définir les seuils relatifs au nombre de références de produits neufs et les critères de la faible incitation à réparer, par marque et par canal de vente.1
Trois questions, tirées du texte de la loi.
D’où viennent ces questions
Article L. 541-9-1-1 du code de l’environnement, créé par la loi n° 2026-602 du 8 juillet 2026. La mode ultra-express suppose deux critères cumulés, un nombre élevé de références de produits neufs et une faible incitation à réparer. La seconde main et la distribution d’invendus par un autre vendeur que le producteur n’en relèvent pas. Le dispositif ne s’applique pas, sauf exception, aux entreprises établies dans un autre État de l’Union ou de l’Espace économique européen. Les seuils chiffrés seront fixés par un décret en Conseil d’État, non paru au 16 novembre 2026. L’affichage des lieux de fabrication près du prix porte, lui, sur les produits textiles vendus en ligne.
Les mesures et leurs dates
| Mesure | Ce que prévoit la loi | Date |
|---|---|---|
| Pénalité sur l’éco-contribution | De 0,25 € à 12 € par produit en 2026, jusqu’à 2 € à 20 € par produit à partir de 2030 | 1er septembre 2026 |
| Dons des invendus | Plus de réduction d’impôt pour les versements liés à la mode ultra-express | Aucune date propre |
| Publicité | Interdite pour les produits et les marques de mode ultra-express | 1er janvier 2027 |
| Influenceurs | Promotion interdite, amende administrative jusqu’à 100 000 € | 1er janvier 2027 |
| Messages aux acheteurs | Sobriété, réemploi, réparation, impacts de la livraison | Décret attendu |
| Lieux de fabrication | Affichés près du prix, en caractères de la même taille | Aucune date propre |
Depuis le 1er septembre 2026, les éco-contributions versées à un éco-organisme sont modulées pour ces produits, sous forme de pénalités. Les produits concernés ne peuvent pas bénéficier des primes pour performance environnementale.4 La pénalité est comprise entre 25 centimes et 12 euros par produit en 2026, entre 50 centimes et 14 euros en 2027, entre 75 centimes et 16 euros en 2028, entre 1 et 18 euros en 2029, puis entre 2 et 20 euros à partir de 2030.1 Sur demande motivée du producteur, la prime ou la pénalité est limitée à 50 % du prix de vente hors taxe.1
Les versements des producteurs liés à la mode ultra-express ne donnent plus droit à la réduction d’impôt pour les dons.1 À partir du 1er janvier 2027, la publicité pour ces produits et ces marques est interdite, et le terme « gratuit » ne peut plus servir d’outil de marketing. À la même date, les influenceurs ne peuvent plus en faire la promotion, sous peine d’une amende administrative pouvant atteindre 100 000 euros.1
Les plateformes qui recourent à la mode ultra-express doivent afficher des messages qui encouragent la sobriété, le réemploi, la réparation, la réutilisation et le recyclage. Ces messages informent aussi sur les incidences sociales, environnementales et sanitaires des produits, et sur l’incidence environnementale de la livraison. Leur contenu et leur affichage seront fixés par un décret en Conseil d’État.1
Une petite boutique de mode est-elle concernée ?

La définition de la loi ne mentionne ni seuil de chiffre d’affaires ni seuil de taille d’entreprise. Elle repose sur le nombre de nouvelles références et sur l’incitation à réparer, et c’est le décret qui en fixera les seuils.1 Les deux critères évoqués pendant les débats sont le nombre de vêtements mis sur le marché et l’incitation à la réparation, mesurée par le coût de la réparation rapporté au prix de vente. Les plateformes visées pendant les débats sont les plateformes chinoises de mode ultra-express, notamment Shein, Temu et AliExpress.5
Une boutique qui vend de la seconde main, ou qui revend des invendus de collections qu’elle n’a pas produits, reste en dehors de la définition.41 Une boutique établie dans un autre pays de l’Union européenne en est en principe exclue.1
Une mesure parle de tous les produits textiles vendus en ligne. Le nouvel article L. 541-9-1-2 prévoit que les lieux de fabrication du produit vendu en ligne sont portés à la connaissance du consommateur de manière claire et lisible sur la plateforme numérique, en caractères d’une taille égale à celle de l’indication du prix et à proximité de celui-ci.1 Service-Public présente cette obligation comme celle des exploitants de plateformes en ligne.4 Le texte ne prévoit pas de date d’entrée en vigueur propre à cet article.1
Ce qui reste à venir
Plusieurs dispositions attendent des décrets d’application, notamment pour préciser les critères d’identification des entreprises concernées.3 Trois décrets en Conseil d’État sont prévus. Le premier fixe les seuils, les critères de la faible incitation à réparer et l’affichage des messages. Le deuxième encadre la collecte des données par les éco-organismes. Le troisième précise l’interdiction de la publicité.1 Au 16 novembre 2026, une recherche de l’expression « mode ultra-express » dans le Journal officiel ne fait apparaître que la loi elle-même et un avis de vocabulaire de la mode.2
L’interdiction de la publicité reste exposée au droit européen. La Commission européenne avait émis des réserves sur ce point. Si elle était bloquée, le reste du texte resterait en vigueur, et l’interdiction ne concernerait plus que les influenceurs.5
Le gouvernement doit aussi remettre deux rapports. Le premier, dans les six mois de la promulgation, porte sur l’extension du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières aux textiles venus de l’extérieur de l’Union. Le second, dans un délai d’un an, porte sur des mesures miroirs aux frontières de l’Union pour les produits de mode ultra-express.1
Sources
- 1. Loi n° 2026-602 du 8 juillet 2026 visant à réduire l’impact environnemental de l’industrie textile, Légifrance, Journal officiel du 9 juillet 2026.
- 2. Recherche « mode ultra-express » dans le Journal officiel, Légifrance, recherche faite le 16 novembre 2026.
- 3. Réduire l’impact environnemental de l’industrie textile, la loi du 8 juillet 2026, ministère de la Transition écologique, page consultée le 16 novembre 2026.
- 4. La loi « anti fast-fashion » impose un nouveau cadre de vente, Service-Public, 20 juillet 2026.
- 5. Loi anti fast-fashion, le Sénat adopte définitivement le texte pénalisant les produits Shein et Temu, Public Sénat, 29 juin 2026.
Questions fréquentes
Qu’est-ce que la mode ultra-express selon la loi ?
Relèvent de la mode ultra-express les pratiques des producteurs qui réduisent la durée d’usage ou de vie des produits textiles, par la mise sur le marché d’un nombre élevé de références de produits neufs et par une faible incitation à les réparer. Les deux critères sont cumulatifs. La définition figure à l’article L. 541-9-1-1 du code de l’environnement, créé par la loi n° 2026-602 du 8 juillet 2026.
Une petite boutique de vêtements en ligne est-elle concernée par la loi anti fast fashion ?
La loi ne fixe ni seuil de chiffre d’affaires ni seuil de taille d’entreprise. Elle vise un nombre élevé de nouvelles références et une faible incitation à réparer, et les seuils chiffrés seront fixés par un décret en Conseil d’État, qui n’était pas paru le 16 novembre 2026. Une boutique de seconde main, ou qui revend des invendus produits par d’autres, reste en dehors de la définition.
Quel est le numéro de la loi contre la fast fashion ?
Il s’agit de la loi n° 2026-602 du 8 juillet 2026 visant à réduire l’impact environnemental de l’industrie textile, publiée au Journal officiel du 9 juillet 2026.
Quel est le montant du malus de la mode ultra-express ?
La pénalité sur l’éco-contribution est comprise entre 25 centimes et 12 euros par produit en 2026, puis augmente chaque année jusqu’à une fourchette de 2 à 20 euros par produit à partir de 2030. Sur demande motivée du producteur, elle est limitée à 50 % du prix de vente hors taxe. Elle s’applique depuis le 1er septembre 2026.
Quand la publicité pour la mode ultra-express est-elle interdite ?
À partir du 1er janvier 2027, la publicité pour les produits et les marques de mode ultra-express est interdite, et les influenceurs ne peuvent plus en faire la promotion. Le manquement est passible d’une amende administrative pouvant atteindre 100 000 euros.
Faut-il afficher le lieu de fabrication des vêtements vendus en ligne ?
La loi crée l’article L. 541-9-1-2 du code de l’environnement. Les lieux de fabrication d’un produit textile vendu en ligne doivent être portés à la connaissance du consommateur de manière claire et lisible sur la plateforme numérique, en caractères de la même taille que le prix et à proximité de celui-ci. Service-Public présente cette obligation comme celle des exploitants de plateformes en ligne.
Le décret sur les seuils de la mode ultra-express est-il paru ?
Au 16 novembre 2026, une recherche de l’expression « mode ultra-express » dans le Journal officiel ne fait apparaître que la loi elle-même et un avis de vocabulaire de la mode. Le décret en Conseil d’État qui doit fixer les seuils de références et les critères de réparation n’était donc pas paru.