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Que change la facture électronique pour une boutique en ligne en 2027 ?

Image d’en-tête. Photo d'auteur inconnu, CC0, via Wikimedia Commons, recadrée

Pour une petite boutique en ligne, la facture électronique change surtout le 1er septembre 2027. Les PME et les micro-entreprises devront alors émettre leurs factures sous forme électronique et transmettre à l’administration les données de leurs transactions et de leurs paiements, selon le calendrier publié par l’administration fiscale.1 Une étape est déjà franchie. Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques.

Ce qui s’applique déjà, la réception

Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA, qu’elles en soient redevables ou non, doivent être en capacité de recevoir des factures électroniques, quelle que soit leur taille. À la même date, les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire ont commencé à émettre leurs factures sous ce format.2

Le micro-entrepreneur est concerné. Toute personne qui exerce une activité économique indépendante à titre habituel est assujettie, et donc dans le champ de la réforme, au moins en réception. C’est aussi le cas du franchisé en base, qui ne facture pas de TVA.3

La réception passe par une plateforme agréée.2 Pendant la phase de démarrage, l’administration n’appliquera pas de sanctions aux entreprises qui rencontrent des difficultés mais sont engagées dans une démarche sérieuse de mise en conformité. Ce n’est ni un report, ni une suspension de l’obligation.4

Ce qui arrive le 1er septembre 2027

À compter du 1er septembre 2027, les PME et les micro-entreprises devront émettre leurs factures sous format électronique. Elles devront aussi transmettre électroniquement à l’administration leurs informations de transactions et leurs données de paiement.1

Une facture électronique n’est pas un PDF envoyé par mail. Le code général des impôts la définit comme une facture émise, transmise et reçue sous forme dématérialisée. Elle comporte un socle minimum de données sous forme structurée, et elle est adressée au client par une plateforme agréée. Les factures aux clients professionnels passeront obligatoirement par cette plateforme, qui les enverra à celle du client. Le vendeur ne les adressera plus directement.5

Rien n’oblige à attendre. Une entreprise dont l’obligation commence en 2027 peut entrer volontairement dans la facturation électronique avant cette date, pour tester ses outils et former ses équipes. À l’inverse, un client ne peut pas lui imposer l’émission électronique avant son échéance légale.4

Répondez aux quatre questions, le résultat s’affiche aussitôt.

Recevoir des factures électroniques
Émettre des factures électroniques
Transmettre les données de vos ventes (e-reporting)
D’où viennent ces questions

Calendrier et règles publiés par impots.gouv.fr. Toutes les entreprises assujetties à la TVA, franchise en base comprise, reçoivent depuis le 1er septembre 2026. Les factures aux professionnels établis en France passent par une plateforme agréée. Les ventes aux particuliers et aux professionnels établis hors de France relèvent de l’e-reporting. Pour un cas particulier, le test officiel d’impots.gouv.fr fait foi.

Ventes aux particuliers et ventes aux professionnels, deux circuits

Une boutique qui vend à la fois à des entreprises et à des particuliers est concernée par les deux dispositifs, la facture électronique et l’e-reporting.6

Pour les ventes aux particuliers, en France ou à l’étranger, le vendeur transmet à l’administration des données sur ces opérations. C’est l’e-reporting. Pour les ventes à des professionnels établis en France, il émet une facture électronique par la plateforme agréée de son choix. Pour les ventes à des professionnels établis hors de France, il n’a pas d’obligation d’émettre une facture électronique, mais les données de ces opérations relèvent de l’e-reporting.6

La réforme ne concerne pas les factures transmises aux particuliers. Aucune donnée relative à des particuliers n’est transmise à l’administration, les remontées étant agrégées.7 Les ventes à distance de biens expédiés vers un autre pays de l’Union européenne figurent aussi parmi les opérations visées par la transmission de données.8

Vous vendez àCe que vous faitesÀ partir du
Des particuliers, en France ou à l’étrangerVous transmettez les données des ventes (e-reporting)1er septembre 2027
Des professionnels établis en FranceVous émettez une facture électronique par une plateforme agréée1er septembre 2027
Des professionnels établis hors de FranceVous transmettez les données des ventes (e-reporting)1er septembre 2027
Vos fournisseurs vous facturentVous recevez leurs factures électroniques par une plateforme agréée1er septembre 2026

Les données ne partent pas au fil de l’eau. Les textes fixent des fréquences minimales de transmission, qui dépendent du régime d’imposition de l’entreprise.4

Choisir une plateforme agréée

Les entreprises choisissent librement leur plateforme parmi celles que l’administration a immatriculées. La liste est publiée sur impots.gouv.fr.2 On peut s’y raccorder directement, ou par sa solution habituelle, logiciel de gestion, expert-comptable, banque ou autre prestataire.4

L’État n’a pas créé de portail public unique, pour ne pas concentrer les risques sur un seul point de passage des factures. Au 1er août 2026, plus d’une dizaine des 150 plateformes agréées proposaient des offres gratuites ou sans surcoût pour les besoins essentiels des plus petites structures.7

Les amendes prévues

Ne pas émettre une facture sous forme électronique quand on y est tenu coûte une amende de 50 € par facture, plafonnée à 15 000 € par année civile.9 Un manquement à la transmission des données est puni d’une amende de 500 € par transmission, avec le même plafond annuel de 15 000 €. Cette amende ne s’applique pas à une première infraction réparée spontanément, ou dans les trente jours qui suivent une première demande de l’administration.10

Pour la réception, l’administration commence par une mise en demeure de trois mois. Si rien n’a changé à son terme, l’amende est de 500 €, puis de 1 000 € après une nouvelle mise en demeure.9

Le calendrier en un coup d’œil

Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises reçoivent les factures électroniques, les PME et micro-entreprises émettront et transmettront leurs ventes le 1er septembre 2027
D’après le calendrier publié par impots.gouv.fr
Taille de l’entrepriseRecevoirÉmettreTransmettre les données (e-reporting)
Grande entreprise ou ETI1er septembre 20261er septembre 20261er septembre 2026
PME, TPE, micro-entreprise1er septembre 20261er septembre 20271er septembre 2027

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Sources

Questions fréquentes

Quand une petite boutique en ligne doit-elle émettre des factures électroniques ?

À partir du 1er septembre 2027, pour les PME, les TPE et les micro-entreprises. Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire émettent depuis le 1er septembre 2026.

Faut-il déjà recevoir des factures électroniques ?

Oui. Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA, qu’elles en soient redevables ou non, doivent pouvoir recevoir des factures électroniques par une plateforme agréée, quelle que soit leur taille.

Une boutique qui vend à des particuliers est-elle concernée ?

Oui, par l’e-reporting. Les ventes aux particuliers ne donnent pas lieu à une facture électronique, mais le vendeur transmet à l’administration des données sur ces opérations. Aucune donnée relative aux particuliers n’est transmise, les remontées sont agrégées.

Un micro-entrepreneur en franchise de TVA est-il concerné ?

Oui. Le franchisé en base est assujetti à la TVA, même s’il ne la facture pas. Il est donc soumis à la réception, puis à l’émission de factures électroniques et à la transmission de données, selon le calendrier des micro-entreprises.

Une facture PDF envoyée par mail suffit-elle ?

Non. Une facture électronique est émise, transmise et reçue sous forme dématérialisée, avec un socle minimum de données structurées, et elle passe par une plateforme agréée. Un PDF envoyé par mail n’en est pas une.

Combien coûte une plateforme agréée ?

L’administration indique qu’au 1er août 2026, plus d’une dizaine des 150 plateformes agréées proposaient des offres gratuites ou sans surcoût pour les besoins essentiels des plus petites structures. La liste des plateformes est publiée sur impots.gouv.fr.

Quelles amendes en cas de manquement ?

50 euros par facture non émise sous forme électronique, et 500 euros par transmission de données manquante, avec un plafond de 15 000 euros par an dans les deux cas. Pendant la phase de démarrage, l’administration n’applique pas de sanctions aux entreprises engagées dans une démarche sérieuse de mise en conformité.