Black Friday le 27 novembre, comment la loi encadre-t-elle les promotions ?
Image d’en-tête. Photo freestocks.org, CC0, via Wikimedia Commons, recadrée
Pour le Black Friday du vendredi 27 novembre 2026, une boutique en ligne qui annonce une réduction doit indiquer, comme prix de référence, le prix le plus bas qu’elle a pratiqué au cours des trente jours précédents. C’est la règle de l’article L112-1-1 du code de la consommation, en vigueur depuis le 28 mai 2022.1 Elle s’accompagne de règles sur les réductions successives, les prix relevés juste avant l’opération et les annonces de stock, que la DGCCRF contrôle à chaque grande opération commerciale.
La règle des trente jours
Toute annonce d’une réduction de prix indique le prix antérieur pratiqué par le professionnel avant la réduction. Ce prix antérieur est le prix le plus bas pratiqué à l’égard de tous les consommateurs au cours des trente derniers jours précédant la réduction.1
Ces règles viennent de l’ordonnance du 22 décembre 2021, qui transpose la directive européenne dite « Omnibus ». Elles valent pour les ventes en ligne comme en magasin. Le professionnel reste libre de la manière d’afficher la réduction, en valeur absolue (- 10 €), en pourcentage (- 10 %) ou par un prix barré.2
Deux cas échappent à la règle. Les produits périssables menacés d’une altération rapide n’y sont pas soumis. La règle ne vise pas non plus les opérations par lesquelles un professionnel compare ses prix à ceux d’autres professionnels.1 Dans ce cas, le client doit être clairement informé qu’il s’agit d’une comparaison de prix et non d’une réduction. Il doit aussi connaître la nature du prix de comparaison, par exemple un prix conseillé par le fabricant ou un prix habituellement constaté.2
Saisissez les prix de vente des trente derniers jours, promotions comprises, puis le prix du Black Friday.
Comment le calcul est fait
Le prix barré autorisé est le prix le plus bas saisi pour les trente derniers jours, promotions comprises (article L112-1-1 du code de la consommation). La réduction est calculée sur ce prix, comme l’a jugé la Cour de justice de l’Union européenne le 26 septembre 2024. Pour des réductions successives sans interruption, dans une même campagne, la référence reste le prix d’avant la première réduction.
Un exemple chiffré
Le prix le plus bas des trente jours comprend tout prix réduit pratiqué pendant cette période. Oublier les prix d’une promotion précédente, dans les trente jours qui précèdent l’annonce, est contraire à la règle européenne.3
Prenons un article vendu 50 €, ramené à 40 € du 2 au 8 novembre, puis remis à 50 €. Le 27 novembre, la boutique le propose à 35 €. Les trente jours qui précèdent vont du 28 octobre au 26 novembre, et le prix le plus bas de cette période est 40 €. Le prix barré autorisé est donc 40 €, et la réduction réelle est de 12,5 %. Barrer 50 € pour annoncer – 30 % ne respecterait pas la règle.

Le pourcentage se calcule sur le prix antérieur
La Cour de justice de l’Union européenne a tranché la question le 26 septembre 2024, dans une affaire qui opposait une association de consommateurs allemande à l’enseigne Aldi Süd. Une réduction annoncée en pourcentage, ou par une mention publicitaire qui met en avant le caractère avantageux du prix, doit être calculée sur la base du prix antérieur.4 La Commission européenne le disait déjà dans ses orientations de décembre 2021. Toute réduction indiquée en pourcentage doit être fondée sur le prix antérieur.3
Réductions successives, de la Black Week au Cyber Monday
En cas de réductions successives pendant une période déterminée, le prix antérieur est celui pratiqué avant la première réduction.1 La Commission européenne réserve ce cas à une réduction augmentée progressivement, sans interruption, au cours d’une même campagne. Son exemple est celui d’un bien dont le prix le plus bas avant la campagne était de 100 €. Le vendeur annonce d’abord – 10 %, puis – 20 % et – 30 %, en gardant 100 € comme prix antérieur.3
La situation est différente pour des campagnes successives dans une même période de trente jours. La Commission cite le « Jour des Célibataires », le Black Friday, le Cyber Monday et Noël. Si le prix remonte entre deux opérations, la règle générale s’applique. Le prix antérieur de chaque nouvelle réduction est le prix le plus bas des trente derniers jours, prix réduits des promotions précédentes compris.3 Un article vendu 35 € le vendredi 27 novembre, remis à son prix normal puis proposé de nouveau en promotion le lundi 30 novembre, aura donc 35 € comme prix antérieur.
Gonfler le prix juste avant l’opération
La période de trente jours a un but précis. Elle empêche les professionnels de jongler avec les prix, par exemple en augmentant un prix pendant une courte période avant de le baisser, pour faire passer cette baisse pour une réduction importante.3 La même règle s’applique quand un vendeur annonce d’abord un prix majoré à venir, l’applique moins de trente jours, puis annonce une réduction. Le prix antérieur reste le prix le plus bas des trente jours, c’est-à-dire le prix de départ.3
La DGCCRF vise aussi les promotions permanentes. Certains sites affichent des prix barrés en permanence, alors qu’une promotion est par principe limitée dans le temps. Le prix barré peut alors être considéré comme sans réalité économique, puisqu’il n’est pas ou très peu pratiqué.5
Stocks et articles réellement disponibles
Lors de ses contrôles, la DGCCRF a vu des sites et des magasins afficher des promotions de – 70 % ou – 80 %. Une fois sur le site, le nombre de produits concernés était limité, ou les stocks trop faibles, et les articles devenaient vite indisponibles.5
Le code de la consommation range plusieurs de ces pratiques parmi les pratiques commerciales trompeuses. Il vise le fait de proposer un produit à un prix donné sans dire que l’on a des raisons de penser ne pas pouvoir le fournir pendant une période et dans des quantités raisonnables. Il vise aussi le fait de déclarer faussement qu’un produit ne sera disponible que pendant une période très limitée, pour obtenir une décision immédiate du client.6 Une annonce fausse ou trompeuse sur la disponibilité d’un produit, ou sur le caractère promotionnel de son prix, est elle aussi trompeuse.7
Les mots comptent également. Des expressions comme « tout doit disparaître » ou « cessation d’activité » renvoient à une vente en liquidation, qui doit être déclarée en mairie.5
Ce que la DGCCRF a relevé lors de ses contrôles
La DGCCRF vérifie ces règles lors des contrôles qu’elle mène pendant les opérations de réduction de prix, en particulier celles qui ont lieu à l’échelle nationale, comme les soldes et le Black Friday.2 Son enquête de 2024 sur les prix et leurs réductions a porté sur près de 5 300 établissements et 350 sites internet.5
| Constat de l’enquête de 2024 | Chiffre |
|---|---|
| Établissements proposant des réductions trouvés en anomalie | un tiers |
| Établissements contrôlés visés par une injonction ou un procès-verbal | 10 % |
| Avertissements | 1 762 |
| Injonctions de se mettre en conformité | 489 |
| Procès-verbaux | 890 |
Certaines remises étaient exagérées, voire inexistantes. La même année, une enseigne de cosmétiques a reçu un avertissement pour avoir affiché des promotions de Black Friday sans indiquer ni les dates de l’opération, ni de prix de référence.5 L’enquête portait aussi sur l’affichage des prix et le prix payé en caisse. Sur l’ensemble, elle a relevé des manquements dans la moitié des établissements et sur un tiers des sites internet.5
Les sanctions encourues
Une pratique commerciale trompeuse est punie de deux ans d’emprisonnement et de 300 000 € d’amende. L’amende peut être portée, en proportion des avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d’affaires annuel moyen, ou à 50 % des dépenses engagées pour la publicité ou la pratique en cause. Quand l’infraction passe par un service en ligne, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 750 000 € d’amende.8
Selon la gravité des manquements, les procès-verbaux de la DGCCRF mènent à une amende administrative, à une transaction pénale ou au renvoi devant le tribunal.5
Les règles en un coup d’œil
| Situation | Ce que dit la règle | Texte |
|---|---|---|
| Annonce d’une réduction | Indiquer le prix le plus bas des trente jours précédents | Code de la consommation, art. L112-1-1 |
| Réduction en pourcentage | Calculée sur ce prix antérieur | CJUE, 26 septembre 2024 |
| Réductions successives sans interruption | Le prix d’avant la première réduction reste la référence | Code de la consommation, art. L112-1-1 |
| Black Friday puis Cyber Monday, avec un retour au prix normal entre les deux | Le prix réduit du Black Friday compte dans les trente jours | Orientations de la Commission européenne |
| Comparaison avec un autre vendeur ou un prix conseillé | Dire que c’est une comparaison et préciser la nature du prix | Fiche de la DGCCRF |
| Stock très limité ou fausse urgence | Pratique réputée trompeuse | Code de la consommation, art. L121-4 |
Sources
- 1. Code de la consommation, article L112-1-1, Légifrance, version en vigueur depuis le 28 mai 2022, consultée le 16 novembre 2026.
- 2. Annonces de réduction de prix, ce que vous devez savoir, DGCCRF, fiche du 25 août 2026.
- 3. Orientations concernant l’interprétation et l’application de l’article 6 bis de la directive 98/6/CE (2021/C 526/02), Commission européenne, Journal officiel de l’Union européenne du 29 décembre 2021.
- 4. Arrêt de la Cour du 26 septembre 2024, affaire C-330/23, Aldi Süd, Cour de justice de l’Union européenne, EUR-Lex.
- 5. « Black Friday », gare aux fausses promesses, DGCCRF, 24 novembre 2025.
- 6. Code de la consommation, article L121-4, Légifrance, version en vigueur depuis le 28 mai 2022, consultée le 16 novembre 2026.
- 7. Code de la consommation, article L121-2, Légifrance, pratiques commerciales trompeuses, consultée le 16 novembre 2026.
- 8. Code de la consommation, article L132-2, Légifrance, version en vigueur depuis le 12 mai 2024, consultée le 16 novembre 2026.
Questions fréquentes
Quel prix barré afficher pendant le Black Friday ?
Le prix barré doit être le prix le plus bas pratiqué par le vendeur au cours des trente jours qui précèdent la réduction, promotions comprises. C’est la règle de l’article L112-1-1 du code de la consommation, en vigueur depuis le 28 mai 2022.
Une ancienne promotion compte-t-elle dans les trente jours ?
Oui. Le prix le plus bas des trente jours comprend les prix réduits des promotions précédentes. Un article vendu 40 euros début novembre puis remis à 50 euros a pour prix antérieur 40 euros s’il est proposé en promotion le 27 novembre.
Sur quel prix calculer le pourcentage de réduction ?
Sur le prix antérieur, c’est-à-dire le prix le plus bas des trente jours. La Cour de justice de l’Union européenne l’a jugé le 26 septembre 2024 dans l’affaire Aldi Süd, pour les réductions annoncées en pourcentage ou par une mention publicitaire.
Que se passe-t-il entre le Black Friday et le Cyber Monday ?
Si le prix remonte entre les deux opérations, le prix réduit du Black Friday compte dans les trente jours. Le prix antérieur du Cyber Monday est le prix le plus bas des trente derniers jours. L’exception des réductions successives vaut seulement pour une réduction augmentée sans interruption, dans une même campagne.
Peut-on afficher un prix conseillé barré ?
La règle des trente jours ne s’applique pas quand un vendeur compare ses prix à ceux d’autres professionnels. Le client doit alors être clairement informé qu’il s’agit d’une comparaison et non d’une réduction, et connaître la nature du prix de comparaison, par exemple un prix conseillé par le fabricant.
Quelles sanctions pour une fausse promotion ?
Une pratique commerciale trompeuse est punie de deux ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende, portés à cinq ans et 750 000 euros quand l’infraction passe par un service en ligne. L’amende peut atteindre 10 % du chiffre d’affaires annuel moyen.
Que contrôle la DGCCRF pendant le Black Friday ?
La DGCCRF vérifie les annonces de réduction de prix lors des grandes opérations nationales, comme les soldes et le Black Friday. Lors de son enquête de 2024, un tiers des établissements proposant des réductions étaient en anomalie, et 10 % ont fait l’objet d’une injonction ou d’un procès-verbal.